Les entreprises peuvent procéder à une réévaluation libre de leurs éléments d’actif afin d’améliorer leur capacité de financement. Une opération facilitée par le gouvernement en raison de la crise sanitaire grâce à la possibilité temporaire de neutraliser les conséquences de l’opération de réévaluation sur le résultat imposable.
L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite.
Les expérimentations se multiplient et, en particulier aux États-Unis et en Chine, le secteur se structure avec une multiplication des partenariats. L'allègement de la règlementation au niveau international et plus local devrait également permettre d'avancer.
La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, l’État a récupéré 7,8 Md€, contre 11 Md€ en 2019.
Le statut de salarié, qui implique un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur, exclut la poursuite de la même activité au-delà des heures contractuellement prévues au titre de l’entraide familiale.
Les véhicules à conduite automatisée font désormais l’objet d’une réglementation dans le Code de la route.
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.
Comme tous les ans, l'Ordre des pharmaciens publie son analyse détaillée de la démographie des pharmaciens en exercice.
Le gouvernement accorde de nouveau une réduction de cotisations sociales aux travailleurs non salariés qui exercent dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.