Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans.
Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate de ses bénéfices qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.
Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur.
L'activité des artisans du bâtiment a vivement bondi au 2 trimestre 2021. Mais l'envolée des prix des matières premières et les pénuries de matériaux pourraient bien peser sur la reprise.
Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale).
Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021.
L'achat de cette société de financement spécialisée permettra au groupe automobile de soutenir ses ventes de véhicules aux États-Unis.
Le gouvernement veut accélérer son soutien au développement, à la maturation et à l'exportation des savoir-faire français dans les secteurs de l'AgriTech et de la FoodTech. Pour accompagner les start-up innovantes, il vient de lancer « la French AgriTech ».
Le budget moyen pour équiper un enfant qui rentre en 6 est en hausse de 1 % par rapport à l'année passée.
Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société.