À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.
Les entreprises qui, à l'occasion des fêtes de fin d'année, offrent des cadeaux à leurs clients et à leurs salariés bénéficient d'un régime fiscal particulier.
Les entreprises faisant partie d'un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », dans les 12 mois de la clôture de leur exercice.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un certain nombre d'amendements en faveur des entreprises.
Les grandes entreprises pourraient bientôt être assujetties à une nouvelle contribution assise sur l'impôt sur les sociétés.
Pour refuser la déduction d'une rémunération qu'elle estime excessive, l'administration fiscale doit se baser sur des éléments pertinents.
L'absence de transfert d'un contrat d'enseigne et d'approvisionnement n'est pas toujours un obstacle à l'application du régime de faveur des fusions.
Selon le dernier rapport annuel d'évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.
Le projet de loi de finances pour 2018 comprend un certain nombre de mesures favorables aux entreprises.
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) verra son taux abaissé en 2018, avant d'être remplacé par un allègement de cotisations patronales à partir de 2019.