Des nouveautés fiscales en vue pour les entreprises
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et réforme de la taxe d'apprentissage sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et réforme de la taxe d'apprentissage sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le défaut de production de la liste des associés et de la liste des filiales peut entraîner l'application d'une amende de 1 500 € ou de 10 % des droits rappelés.
Le défaut de production de la liste des associés et de la liste des filiales peut entraîner l'application d'une amende de 1 500 € ou de 10 % des droits rappelés.
Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d'euros en 2013.
Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d'euros en 2013.
L'absence de réponse aux observations du contribuable n'entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.
L'absence de réponse aux observations du contribuable n'entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.
Un questionnaire/réponse relatif à la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous format dématérialisé vient d'être publié sur le site www.impots.gouv.fr.
Un questionnaire/réponse relatif à la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous format dématérialisé vient d'être publié sur le site www.impots.gouv.fr.
La présence momentanée de clients sur un trottoir le temps d'effectuer un achat ne justifie pas le paiement d'une redevance par les commerçants.