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Déclaration des associés et des filiales : attention à la sanction !

Les entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sous réserve qu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition, doivent joindre certaines annexes à leur déclaration de résultat. Parmi ces documents, se trouvent, d’une part, la liste des associés de l’entreprise et, d’autre part, la liste des filiales et participations détenues par l’entreprise. Ces annexes devant respecter le modèle fourni par l’administration fiscale et comporter un certain nombre de mentions obligatoires (taux de détention, pour les personnes morales : leur dénomination, adresse et numéro SIRET, pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance).

Précision : seuls les associés détenant au moins 10 % du capital et les filiales détenues à au moins 10 % de leur capital doivent être mentionnés sur la liste des associés ou la liste des filiales.

Le défaut de production de ces listes, suite à une mise en demeure de l’administration fiscale, entraîne l’application d’une amende qui a été modifiée par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, depuis le 8 décembre 2013, l’amende encourue est de :
– 1 500 € pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes, c’est-à-dire par associé et par filiale, au titre d’un exercice ;
– ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé.

À savoir : auparavant, la sanction était de 150 € par document en cas d’absence ou de retard de production de ces listes et de 15 € par inexactitude ou omission (avec un minimum de perception à ce titre de 60 € et un maximum de perception de 10 000 €). La même sanction s’applique en cas de réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes.

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de calcul de cette sanction et fournissant des exemples d’application.

Ainsi, la majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt relatifs aux associés et aux filiales non déclarés. Les droits rappelés étant augmentés, le cas échéant, des contributions additionnelles pour l’application de la majoration de 10 %.

Illustration : l’administration fiscale prend l’exemple d’une société A, soumise à l’impôt sur les sociétés, qui facture des prestations à une filiale B. La société A n’a pas déclaré, après mise en demeure, la société B dans la liste de ses filiales. À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration considère que la prestation rendue à la filiale B a été sous-facturée et la réévalue. En fonction de différentes hypothèses, les incidences sur le montant de la sanction applicable sont les suivantes :

Hypothèse 1 Hypothèse 2 Hypothèse 3
Résultat de la société A avant contrôle 100 000 € -100 000 € -100 000 €
Rectification relative à la sous-facturation de la prestation de la filiale B 60 000 € 60 000 € 130 000 €
Autres rectifications 110 000 € 110 000 € 70 000 €
Résultat de la société A après contrôle 270 000 €
(soit 100 000 € + 60 000 € + 110 000 €)
70 000 €
(soit -100 000 € + 60 000 € + 110 000 €)
100 000 €
(soit -100 000 € + 130 000 € + 70 000 €)
Base de calcul de la majoration de 10 % 60 000 € -40 000 € (soit -100 000 € + 60 000 €)
La seule rectification de la sous-facturation ne rend pas le résultat bénéficiaire
30 000 € (soit -100 000 € + 130 000 €)
La seule rectification de la sous-facturation rend le résultat bénéficiaire
Montant des droits rappelés suite à la rectification de la sous-facturation 20 000 €
(soit 60 000 € x 33,1/3 %)
0 10 000 €
(soit 30 000 € x 33,1/3 %)
Majoration 10 % 20 000 € x 10 % = 2 000 € 0 10 000 € x 10 % = 1 000 €
Majoration 10 % > 1 500 € Oui Non Non
Majoration applicable 2 000 € 1 500 € 1 500 €

BOI-CF-INF-20-10-20 n° 167, 23 mai 2014

  • Juin 12, 2014