Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : une foire aux questions pour répondre aux difficultés
L'administration fiscale vient de publier une « foire aux questions » relative au dispositif d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment.
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Les entreprises sont peu concernées par les mesures du projet de loi de finances pour 2015, à l'exception de celles exploitées dans les DOM ou ayant une activité de méthanisation agricole.
Les entreprises sont peu concernées par les mesures du projet de loi de finances pour 2015, à l'exception de celles exploitées dans les DOM ou ayant une activité de méthanisation agricole.
L'administration fiscale vient de préciser les critères du changement d'activité d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
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Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les modalités de calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée en cas de restructuration d'entreprise.
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Après l'annonce par le gouvernement d'un plan d'action de lutte contre la fraude dit « plan contrôle citoyen », un espace interactif consacré au contrôle fiscal a récemment été mis en place.
Après l'annonce par le gouvernement d'un plan d'action de lutte contre la fraude dit « plan contrôle citoyen », un espace interactif consacré au contrôle fiscal a récemment été mis en place.
La date de dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert est reportée au 20 novembre 2014.