Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises
Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d'établir et de publier leurs comptes annuels allégées.
Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d'établir et de publier leurs comptes annuels allégées.
Lorsqu'elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d'immatriculation.
Lorsqu'elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d'immatriculation.
L'actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d'informer l'acquéreur qu'il cherche à s'associer à une société concurrente.
L'actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d'informer l'acquéreur qu'il cherche à s'associer à une société concurrente.
La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.
La ministre de la Justice a rappelé les modalités de convocation des associés de SARL aux assemblées générales.
Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents.
Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents.
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d'un associé.