La mise en accessibilité des commerces aux personnes handicapées est reportée !
Vous disposez d'au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s'impose à vous fin 2014.
Vous disposez d'au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s'impose à vous fin 2014.
Les propriétaires de parts sociales indivises ont le droit de participer aux assemblées générales d'associés.
Les propriétaires de parts sociales indivises ont le droit de participer aux assemblées générales d'associés.
L'Observatoire des délais de paiement relève, dans son rapport annuel 2013, que le mouvement de réduction du crédit interentreprises s'interrompt.
L'Observatoire des délais de paiement relève, dans son rapport annuel 2013, que le mouvement de réduction du crédit interentreprises s'interrompt.
Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon que l'intéressé est associé ou non de la société.
Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon que l'intéressé est associé ou non de la société.
Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n'est pas valable si elle n'a pas été préalablement notifiée aux autres associés.
Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n'est pas valable si elle n'a pas été préalablement notifiée aux autres associés.
Un associé qui retire une somme de son compte courant d'associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.