Prélèvement sur un compte courant d’associé : quand y-a-t-il abus de biens sociaux ?
Un associé qui retire une somme de son compte courant d'associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.
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Les petites entreprises commerciales peuvent désormais établir leurs comptes annuels de façon simplifiée.
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La réglementation des clauses abusives ne s'applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.
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Un certain nombre de mesures seront bientôt prises pour simplifier le droit des sociétés.
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Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées.
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Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d'établir et de publier leurs comptes annuels allégées.