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Vers un allègement des obligations comptables des petites entreprises

Annoncé par le président de la République au printemps dernier, le fameux « choc de simplification » se concrétise avec la publication récente d’une loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.À ce titre, il est prévu notamment qu’une ordonnance, prise avant le 3 mai 2014, assouplira les obligations d’établissement et de publication des comptes des micro-entreprises et des petites entreprises.

Plus précisément, cette ordonnance devrait :

– pour les micro-entreprises (c’est-à-dire celles remplissant au moins deux des trois critères suivants : total de bilan inférieur à 350 000 €, chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 €, 10 salariés au plus), supprimer purement et simplement l’obligation d’établir l’annexe aux comptes annuels et leur offrir la faculté de choisir, pour des raisons de confidentialité, d’être dispensées de publier leurs comptes annuels (mais attention, elles continueront à être tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce) ;

– pour les petites entreprises (c’est-à-dire celles remplissant au moins deux des trois critères suivants : total de bilan inférieur à un seuil, qui reste à définir, compris entre 4 M€ et 6 M€, chiffre d’affaires net inférieur à un seuil, qui reste à définir, compris entre 8 M€ et 12 M€, 50 salariés au plus), leur permettre d’établir des états simplifiés pour le bilan et le compte de résultat.

Art. 1er 1°, loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, JO du 3

  • Jan 13, 2014