Les pouvoirs du gérant d’une SCI sont limités !
Le gérant d'une société civile immobilière n'a pas le pouvoir d'accomplir des actes qui dépassent les limites de l'objet social.
Choisir le nom d’une entreprise : les règles à respecter
À quelle réglementation est soumis le choix du nom d’une entreprise ou la dénomination d’une société ? Voici, dans les grandes lignes, ce qu’un entrepreneur doit savoir en la matière pour pouvoir adopter un nom qui soit juridiquement correct.
Peut-on cautionner des dettes sans en connaître le montant ?
Un entrepreneur peut valablement s'engager à cautionner des dettes dont le montant n'est pas déterminé à condition toutefois qu'il ait pleinement conscience de la portée de son engagement.
Peut-on cautionner des dettes sans en connaître le montant ?
Un entrepreneur peut valablement s'engager à cautionner des dettes dont le montant n'est pas déterminé à condition toutefois qu'il ait pleinement conscience de la portée de son engagement.
Faut-il passer en société ?
Travaillant seuls, beaucoup d’entrepreneurs exercent leur activité en entreprise individuelle. Très simple et peu formaliste, ce statut présente néanmoins des inconvénients (risques sur le patrimoine privé, frein au développement de l’entreprise, transmission difficile…) qui amènent certains à s’interroger sur l’opportunité de passer en société. Une bonne raison de faire le point sur les principaux effets d’une telle opération.
Entreprises : un nouveau modèle d’extrait K bis
La « carte d'identité » des entreprises comporte désormais de nouvelles mentions. Découvrez lesquelles !
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Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs… : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies
Outre une amende et une peine d'emprisonnement, les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille.
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Outre une amende et une peine d'emprisonnement, les dirigeants coupables d'infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille.
Cession de droits sociaux : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence stipulée lors d'une cession de droits sociaux n'a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l'associé cédant dès lors que ce dernier n'est pas salarié de la société.