Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.
Lorsque vous signez un contrat avec une société, prenez soin de vérifier que votre interlocuteur a bien le pouvoir de l'engager.
Lorsque vous signez un contrat avec une société, prenez soin de vérifier que votre interlocuteur a bien le pouvoir de l'engager.
Le droit des sociétés vient d'être aménagé afin de faciliter et de sécuriser la vie des entreprises.
Le droit des sociétés vient d'être aménagé afin de faciliter et de sécuriser la vie des entreprises.
Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux d’entre eux.
Lorsqu'une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société d'une autre forme, un rapport sur la situation de la société doit être préalablement établi par un commissaire aux comptes.
Lorsqu'une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société d'une autre forme, un rapport sur la situation de la société doit être préalablement établi par un commissaire aux comptes.
La responsabilité pénale d'une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant ou de l'organe qui a commis l'infraction ou le manquement pour son compte.
La responsabilité pénale d'une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant ou de l'organe qui a commis l'infraction ou le manquement pour son compte.