Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral
Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d'exercer ensuite son activité au sein d'une société d'exercice libéral est considéré comme une cessation d'activité.
Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d'exercer ensuite son activité au sein d'une société d'exercice libéral est considéré comme une cessation d'activité.
Lorsque la cession d'une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.
Lorsque la cession d'une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.
Les petites entreprises peuvent choisir de ne pas publier leurs comptes annuels en souscrivant une déclaration de confidentialité.
Les petites entreprises peuvent choisir de ne pas publier leurs comptes annuels en souscrivant une déclaration de confidentialité.
Le gérant d'une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle.
Le gérant d'une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle.
La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement.
La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement.
Les seuils conditionnant l'ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d'affaires et du total du bilan) sont alternatifs.