Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité !
Suite à la cession d'un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d'une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n'a pas été publiée au RCS.
Suite à la cession d'un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d'une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n'a pas été publiée au RCS.
Suite à la cession d'un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d'une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n'a pas été publiée au RCS.
Depuis le 12 novembre dernier, l'absence de réponse de l'administration suite à une demande vaut, en principe, décision d'acceptation.
Depuis le 12 novembre dernier, l'absence de réponse de l'administration suite à une demande vaut, en principe, décision d'acceptation.
Lorsqu'il n'en a pas reçu le pouvoir, un administrateur de société anonyme ne peut pas valablement signer un acte de cautionnement au nom de la société.
Lorsqu'il n'en a pas reçu le pouvoir, un administrateur de société anonyme ne peut pas valablement signer un acte de cautionnement au nom de la société.
Si votre local reçoit du public, vous avez forcément une obligation à remplir en 2015.
Si votre local reçoit du public, vous avez forcément une obligation à remplir en 2015.
Si votre local reçoit du public, vous avez forcément une obligation à remplir en 2015.
Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d'exercer ensuite son activité au sein d'une société d'exercice libéral est considéré comme une cessation d'activité.