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Société par actions simplifiée : un seul président !

La loi dispose que la société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l’égard des personnes extérieures à la société par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Un président et un seul ! En effet, la loi n’offre pas la possibilité, comme elle le fait pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou pour les sociétés en nom collectif (SNC) qui peuvent nommer plusieurs gérants, de confier la présidence d’une SAS (pas plus que celle du conseil d’administration d’une société anonyme) à plusieurs personnes.

C’est l’avis qu’a rendu récemment le comité de coordination du commerce et des sociétés (CCRCS) interrogé sur ce point par le greffier d’un tribunal de commerce.

Avis n° 2013-027 du CCRCS du 4 octobre 2013

  • Déc 24, 2013