Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité vont bénéficier d'allègements comptables.
Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité vont bénéficier d'allègements comptables.
Le gérant d'une SARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n'importe où en France.
La convention qui impose à l'associé qui se retire d'une SCP de participer aux charges sociales pendant un an après son départ est valable dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.
L'obligation d'informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende.
Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt choisir de ne pas publier leur compte de résultat.
À compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d'établissement du rapport de gestion seront relevés pour les EURL et les SASU dont l'associé unique, personne physique, assume la direction.
Les entreprises qui dépassent certains seuils doivent établir un audit énergétique de leurs activités d'ici au 5 décembre 2015.
Une clause interdisant à une infirmière de s'installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.
Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il est associé conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales.
Les associés d'une SARL peuvent valablement conclure un acte qui déroge à une clause des statuts dès lors qu'ils y ont tous consenti.