La gérance de fait : une situation risquée
Le gérant de fait ne peut prétendre aux mêmes droits que le gérant de droit.
Le gérant de fait ne peut prétendre aux mêmes droits que le gérant de droit.
La mise en réserve systématique et injustifiée des bénéfices d'une société peut être considérée comme abusive.
La Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'appréciation du préavis à respecter en cas de rupture d'une relation commerciale établie.
La distribution de dividendes à l'héritier d'un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l'objet d'une décision de l'assemblée des associés.
Dans une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), la majorité du capital et des droits de vote pourra désormais être détenue par des personnes qui n'exercent pas au sein des SEL, objet d'une prise de participation.
L'action en nullité d'un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans et ce, même en cas de fraude.
Seule une délégation de pouvoirs précise et sans ambiguïté peut exonérer un dirigeant de sa responsabilité pénale.
Un associé de société en nom collectif ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail.
Les entreprises qui dépassent certains seuils doivent établir un audit énergétique de leurs activités d'ici au 5 décembre 2015.
Lorsqu'il n'entre pas dans l'objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d'une société civile immobilière et portant atteinte à l'intérêt de cette dernière est nul.