Lorsqu'il n'entre pas dans l'objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d'une société civile immobilière et portant atteinte à l'intérêt de cette dernière est nul.
Transmettre une entreprise à ses enfants n’est pas un acte anodin. Prudence et anticipation doivent être les maîtres mots. À défaut, l’opération peut se révéler contre-productive pour le chef d’entreprise, notamment au niveau patrimonial et fiscal. Le family buy out, qui est une technique d’optimisation, peut permettre de faciliter ce passage de témoin. Explications des principales implications de cette stratégie.
Dans une société, une décision votée par les héritiers d'un associé qui n'ont pas eux-mêmes la qualité d'associé est nulle.
La constitution d’un usufruit sur des titres sociaux peut opportunément servir des stratégies patrimoniales ; d’autant plus que les parties disposent d’une assez grande liberté pour régler les incidences juridiques et fiscales de cette opération. Néanmoins, la constitution d’un usufruit sur des titres sociaux soulève des problématiques spécifiques. Le point sur les principales questions soulevées par la mise en place d’un usufruit sur des droits sociaux.
Les données relatives aux entreprises seront désormais communiquées gratuitement par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Dans une société d'exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société.
Le dirigeant d'une entreprise en difficulté qui n'a pas omis « sciemment » de demander l'ouverture d'une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d'interdiction de gérer.
Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.
Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
Pour le rendre plus attractif, le dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salariés a été aménagé par la loi Macron.