La révocation du président d’une SAS ne doit pas être déloyale !
Le président d'une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
Le président d'une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
Une société d'exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d'avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.
Une personne morale peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. L’article 121-2 du Code pénal prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Ce texte pose un principe général de responsabilité pénale des personnes morales : toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) sont visées.
Lorsqu'il entre dans l'objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l'unanimité des associés est valable.
Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n'est pas nul s'il n'est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d'origine.
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Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d'une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s'appliquer à un associé salarié.
En haute montagne, les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun peuvent désormais exercer une activité saisonnière hivernale.
L'action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un certain délai.
Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l'apport correspondant a la qualité d'associé, même si cet apport a été financé par une autre personne.