Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !
Le débiteur d'une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d'avoir à payer deux fois.
Le débiteur d'une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d'avoir à payer deux fois.
Les informations relatives aux retards de paiement devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent apparaître HT ou TTC.
La mesure visant à élargir le droit de préemption de la Safer aux cessions partielles de parts sociales a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Les statuts d'une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ?
Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d'une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.
Lorsqu'une personne se porte caution du remboursement d'un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.
Pour les délits financiers et économiques, et notamment l'abus de biens sociaux, l'action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l'infraction a été commise.
Les héritiers d'un associé décédé d'une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu'au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité.
Même s'il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat.
Lorsqu'un associé cède ses parts sociales, son compte courant d'associé n'est pas cédé pour autant à l'acquéreur.