Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l'acte de cautionnement.
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l'acte de cautionnement.
L'action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d'une société se prescrit dans un délai de 5 ans.
L'héritier d'un associé décédé d'une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée.
La nomination d'un mandataire ad hoc n'empêche pas le dirigeant d'engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l'activité déficitaire de la société.
Lorsque des associés d'une société civile professionnelle ne sont pas d'accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l'associé qui se retire, l'expert chargé d'estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal.
Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, devront joindre lors du dépôt de leurs comptes annuels a été publié.
Pour remplacer le gérant d'une SARL qui a quitté la société de manière impromptue, l'assemblée générale des associés doit en principe être convoquée par… le gérant !
La clause prévoyant que l'associé d'une SCP qui quitte la société n'aura plus droit à sa part de bénéfices est nulle.
Une société d'exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.