Le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence renforcé !
Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.
Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.
La personne qui vend un logement et qui verse les sommes issues de la vente sur un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est l'acquéreur du logement ne réalise pas une donation déguisée.
La personne qui vend un logement et qui verse les sommes issues de la vente sur un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est l'acquéreur du logement ne réalise pas une donation déguisée.
Le dispositif encadrant la hausse des loyers réalisée dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail vient d'être reconduit jusqu'au 31 juillet 2014.
Le dispositif encadrant la hausse des loyers réalisée dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail vient d'être reconduit jusqu'au 31 juillet 2014.
Une dette fiscale née en raison de l'activité professionnelle de l'un des époux peut être recouvrée sur un bien commun.
Une dette fiscale née en raison de l'activité professionnelle de l'un des époux peut être recouvrée sur un bien commun.
Depuis 1 août 2013, le taux de rémunération du livret A est fixé à 1,25 %.
Depuis 1 août 2013, le taux de rémunération du livret A est fixé à 1,25 %.
Le Défenseur des droits a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2012.