Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
À compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
Un locataire dont le droit de préemption n'a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d'une vente forcée à son profit.
Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
Selon une étude de l'ADEME, 5 % des travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles en France ont eu véritablement un impact ayant eu pour effet de gagner au moins deux classes énergétiques du DPE.
Immobilier : que contient la loi Elan ?
Encadrement des loyers, contrôle des locations meublées touristiques, bail mobilité… Tour d'horizon des principales mesures de la loi Elan.
Une assurance-emprunteur plus chère en 2019 ?
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonération de taxe sur les garanties décès des contrats d'assurance-emprunteur. Une exonération qui conduirait à relever leur tarif de quelques euros par mois pour les assurés.
Résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation
Suite à un sinistre dont je ne suis pas responsable (dégâts des eaux), mon assureur m’a informé qu’il allait résilier mon contrat d’assurance multirisques habitation. En a-t-il le droit ?
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d'agrément des acteurs de l'ICO à l'Autorité des marchés financiers.
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
La condition de présence de deux témoins et d'un notaire pour l'établissement d'un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux notaires.
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.