L’opposition à figurer dans un fichier, principal motif de plainte auprès de la Cnil en 2013
La Commission nationale de l'informatique et des libertés vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2013.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2013.
Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d'un lot de copropriété.
Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d'un lot de copropriété.
Le locataire qui retrouve un emploi peut bénéficier d'un délai de préavis réduit pour résilier son bail.
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Lorsque la vente d'un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l'intégralité du prix à l'acheteur.
Lorsque la vente d'un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l'intégralité du prix à l'acheteur.
La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété.
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Projet amorcé depuis quelques mois déjà, la loi de finances rectificative pour 2013 a donné naissance au FICOVI. Ce fichier central des contrats d'assurance-vie, qui devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.