Le silence de l’administration vaut accord : un principe aux nombreuses exceptions
Depuis le 12 novembre dernier, l'absence de réponse de l'administration suite à une demande vaut, en principe, décision d'acceptation.
Depuis le 12 novembre dernier, l'absence de réponse de l'administration suite à une demande vaut, en principe, décision d'acceptation.
Depuis le 12 novembre dernier, l'absence de réponse de l'administration suite à une demande vaut, en principe, décision d'acceptation.
Les modalités selon lesquelles les crédits renouvelables non utilisés pendant un an sont suspendus puis résiliés ont été précisées.
Les modalités selon lesquelles les crédits renouvelables non utilisés pendant un an sont suspendus puis résiliés ont été précisées.
Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de leur préjudice.
La DGCCRF a récemment mis en ligne une fiche pratique relative aux différentes sources et techniques de fraude à la carte de paiement.
La DGCCRF a récemment mis en ligne une fiche pratique relative aux différentes sources et techniques de fraude à la carte de paiement.
Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel.
Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel.
Avant la conclusion d'un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d'être précisé par décret.