80 000 réclamations reçues en 2012 par le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2012.
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Les époux de même sexe ont les mêmes droits, notamment dans l'entreprise, que les époux de sexe différent.
Les époux de même sexe ont les mêmes droits, notamment dans l'entreprise, que les époux de sexe différent.
L'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier ne peut être exigée par la banque que si elle a été expressément prévue au contrat.
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La distinction entre don manuel et présent d'usage s'apprécie au cas par cas et non en fonction de critères préétablis.
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