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À quel moment le locataire doit-il délivrer le congé lors d’une reprise d’emploi ?

Un locataire délivre à son bailleur un congé pour résilier le bail d’habitation. Cette demande étant motivée par la reprise d’une activité salariée. Comme la loi le prévoit, il peut bénéficier dans ce cas d’un délai de préavis réduit, soit 1 mois au lieu de 3.

Or, le locataire donne son congé plus de 2 mois après la prise de son nouveau poste. Le bailleur conteste alors le préavis réduit faute pour le locataire de l’avoir délivré dans un délai raisonnable et rapproché de l’obtention du nouvel emploi.

Saisie du litige, la Cour de cassation abonde dans le sens du locataire en constatant que ce dernier occupait bien un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, ce qui justifiait le bénéfice d’un délai de préavis réduit même s’il avait retrouvé un emploi 2 mois avant l’envoi de son congé.

Précision : la Cour de cassation exige plus généralement que le congé soit donné à une date suffisamment proche de l’évènement qui le justifie, en laissant toutefois au locataire une marge de manœuvre de 3 à 4 mois maximum.

Cassation civile 3e, 5 février 2014, n° 13-10804

  • Avr 11, 2014