Bilan 2013 de la lutte contre la fraude fiscale
Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d'euros en 2013.
Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d'euros en 2013.
Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d'euros en 2013.
L'absence de réponse aux observations du contribuable n'entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.
L'absence de réponse aux observations du contribuable n'entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.
L'administration fiscale peut utiliser les documents comptables d'une SCI, même afférents à des années prescrites, pour vérifier l'origine des déficits fonciers imputés par les associés.
L'administration fiscale peut utiliser les documents comptables d'une SCI, même afférents à des années prescrites, pour vérifier l'origine des déficits fonciers imputés par les associés.
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire en ce qui concerne les modalités de taxation des dons manuels.
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire en ce qui concerne les modalités de taxation des dons manuels.
Une notice pédagogique d'aide à la déclaration du crédit d'impôt recherche est désormais disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr
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