En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?
L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise.
L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise.
L'administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d'un montant au moins égal à 50 000 €.
Régularisation d'omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME… autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d'une société de confiance ».
Les points examinés au cours d'un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l'administration lors d'un contrôle ultérieur.
Les entreprises qui régularisent spontanément une erreur de déclaration peuvent bénéficier d'une réduction de l'intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu'elles sont en cours ou en dehors d'un contrôle fiscal.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d'activité pour 2017.
Les données issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journalière des recettes relèvent des comptabilités informatisées même si elles sont saisies manuellement dans un progiciel.
La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l'administration fiscale sous un format électronique.
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif vient d'être fixé.
Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.