Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
Une société qui a fait l'objet d'un rehaussement d'impôt peut demander la rectification du déficit d'un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.
Une société qui a fait l'objet d'un rehaussement d'impôt peut demander la rectification du déficit d'un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.
Un vérificateur peut consulter des documents détaillant les honoraires d'un médecin et le nom des patients, sous réserve que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies.
Lorsque l'administration a adressé une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, la procédure fiscale se poursuit avec le liquidateur, sans que l'administration soit tenue de lui envoyer à nouveau cette proposition.
La notification d'une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.
La vérification d’une comptabilité informatisée obéit à des règles de procédure particulières.
Pour refuser la déduction d'une rémunération qu'elle estime excessive, l'administration fiscale doit se baser sur des éléments pertinents.
Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné.
Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1 janvier 2017.
Mon entreprise a reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale indiquant qu’elle n’a que 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ?
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d'activité pour 2016.