Des logiciels de caisse sécurisés dès 2018
L'administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les commerçants de s'équiper de logiciels de caisse anti-fraude à la TVA.
L'administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les commerçants de s'équiper de logiciels de caisse anti-fraude à la TVA.
Même si l'entreprise ne dispose plus d'un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité.
Le vérificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l'administration.
Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l'identité de ses clients, sous réserve qu'elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies.
L'avis du comité consultatif du CIR peut être sollicité pour les propositions de rectification adressées dès aujourd'hui aux entreprises.
Les informations que l'administration peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d'un contrôle fiscal sont limitées.
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l'objet de sa mise à jour annuelle pour 2016.
Le Conseil d'État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus.
Le ministre des Finances a annoncé les résultats de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale excessive pour l'année 2015.
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l'objet de sa mise à jour annuelle pour 2015.