Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2014 sont publiés
Selon un rapport récent, la lutte contre la fraude fiscale a affiché de meilleurs résultats en 2014 qu'en 2013.
Selon un rapport récent, la lutte contre la fraude fiscale a affiché de meilleurs résultats en 2014 qu'en 2013.
Selon un rapport récent, la lutte contre la fraude fiscale a affiché de meilleurs résultats en 2014 qu'en 2013.
L'obligation faite à l'administration fiscale de communiquer au contribuable vérifié les informations qu'elle a obtenues de tiers est renforcée.
En présence d'une comptabilité informatisée, le vérificateur peut désormais prendre copie des fichiers informatiques dont il constate l'existence lors d'un contrôle fiscal inopiné.
L'administration fiscale a publié les principaux montages qu'elle estime illégaux.
Les holdings importants ne peuvent bénéficier de la garantie du délai de réponse de l'administration de 60 jours lors d'un contrôle fiscal.
Une option tardive d'une SARL de famille pour l'impôt sur le revenu peut être acceptée par l'administration fiscale si les associés ont clairement manifesté leur intention d'opter.
L'administration fiscale a mis à jour le document sous forme de questions-réponses portant sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.
Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d'audit fiable des factures sont assouplies.
La loi de finances rectificative pour 2014 étend et renforce le droit de communication de l'administration fiscale.