La Charte du contribuable vérifié enfin sur Internet !
La Charte du contribuable vérifié est enfin mise à la disposition des entreprises sur Internet.
La Charte du contribuable vérifié est enfin mise à la disposition des entreprises sur Internet.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrera finalement en vigueur en 2017.
Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès 2018.
Une proposition de rectification est valablement notifiée dès la première présentation du courrier à l'adresse du contribuable.
Le Conseil d'État a jugé qu'un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues.
Le Conseil d’État a jugé que l’inscription non justifiée d’une provision pendant plusieurs exercices successifs constitue la répétition d’une même erreur, qui ne peut pas échapper à la règle de l’intangibilité du bilan.
Sécurisation des logiciels de caisse et transparence en matière de prix de transfert sont les principales mesures envisagées par le projet de loi de finances 2016 pour les entreprises.
Une société ayant souscrit un contrat de garde de son courrier ne peut pas invoquer la remise tardive d'une rectification pour estimer qu'elle lui a été irrégulièrement notifiée.
Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la révélation d'une information à caractère secret au cours d'un contrôle fiscal peut vicier la procédure d'imposition.
La suppression de données informatisées ne constitue pas nécessairement une opposition à contrôle fiscal.