Factures : simplification de la conservation des documents justificatifs
Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d'audit fiable des factures sont assouplies.
Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d'audit fiable des factures sont assouplies.
La loi de finances rectificative pour 2014 étend et renforce le droit de communication de l'administration fiscale.
Le Conseil constitutionnel annule quelques dispositions de la loi de finances pour 2015, notamment la sanction à l'égard des cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs.
Le Conseil constitutionnel annule quelques dispositions de la loi de finances pour 2015, notamment la sanction à l'égard des cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs.
La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l'administration, lors d'un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.
La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l'administration, lors d'un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.
L'administration fiscale rappelle aux entreprises de taille intermédiaire qu'elles peuvent déposer une candidature dans le cadre du dispositif de relation de confiance.
L'administration fiscale rappelle aux entreprises de taille intermédiaire qu'elles peuvent déposer une candidature dans le cadre du dispositif de relation de confiance.
Des amendes contre les cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs et contre les documentations défaillantes en matière de prix de transfert.
Des amendes contre les cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs et contre les documentations défaillantes en matière de prix de transfert.