Dans le cadre d'un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d'obtenir un entretien avec l'interlocuteur départemental ne s'applique qu'aux rectifications visées dans sa demande.
Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d'habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.
Le vérificateur doit fournir à l'entreprise qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité informatisée une information suffisamment précise sur les traitements informatiques qu'il souhaite mettre en œuvre.
Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.
Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d'opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.
Ma société a reçu un avis de vérification de comptabilité. Puis-je demander à changer la date prévue pour la première visite du vérificateur dans nos locaux ?
Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l'égard de sa filiale intégrée avant l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.
Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.
J’ai lu dans la presse que l’administration fiscale allait pouvoir remettre en cause plus facilement les montages patrimoniaux visant à optimiser l’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ?
Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.