Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
À compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.
À compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.
Les modalités selon lesquelles les professionnels de l'automobile doivent informer leurs clients sur l'option pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire ont été précisées.
À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une lettre, un chiffre et une forme géométrique.
L'acceptation d'une clause de réserve de propriété par l'acheteur peut résulter de divers documents, dont ceux liés au prêt ayant financé l'achat.
Les nouveaux billets de 100 € et 200 € seront mis en circulation à partir du 29 mai 2019.
Le vendeur n'est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de ce dernier ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l'argent liquide à un client qui paie par carte bancaire.
L’installation d’une enseigne sur un local commercial est soumise à un certain nombre de règles. Voici, dans les grandes lignes, ce qu’un commerçant doit savoir en la matière avant de mettre son projet à exécution.
Un consommateur qui achète auprès d'un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l'action au titre de la garantie légale de conformité directement contre l'importateur de ce bien.
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.