Commerçants : gare à votre responsabilité en cas d’accident d’un client !
Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs clients dans leur magasin.
Zoom sur la réglementation des soldes
Les prochains soldes d’hiver se dérouleront, presque partout en France, du mercredi 10 janvier au mardi 20 février 2018. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations.
Un devis sinon rien !
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux effectués.
Mise en location-gérance : obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans
La dispense d'exploitation pendant deux ans, accordée par le juge au propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location-gérance, ne vaut que pour un seul contrat de location-gérance.
La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
Même si Internet permet aux consommateurs d'effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses que les magasins physiques.
Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
Depuis le 1 octobre, le plafond du paiement sans contact est passé de 20 à 30 €. Mais seules les cartes bancaires nouvellement émises sont concernées.
Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d'un registre public d'accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?
Un vendeur ou un prestataire de services pourra bientôt demander en ligne à la DGCCRF de se prononcer sur la conformité de son dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix à la réglementation en vigueur.
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d'accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.