Commerçants : les moyens de paiement qui s’imposent à vous !
Paiement en espèces, chèques, cartes bancaires… Pouvez-vous refuser certains modes de paiement ?
Paiement en espèces, chèques, cartes bancaires… Pouvez-vous refuser certains modes de paiement ?
Même si sa durée d'ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières.
L'obligation d'information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels.
Sauf dans certains départements touristiques ou d'outre-mer, les prochains soldes d'été auront lieu du 28 juin au 8 août 2017.
À quel tribunal devra-t-on s'adresser pour recouvrer un impayé de 4 000 € maximum ?
En tant que professionnel, j’aimerais connaître précisément les cas dans lesquels mes clients n’ont pas le droit de me régler en espèces pour les prestations que je leur fournis.
Le sous-acquéreur d'un bien peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial même s'il connaissait le vice au moment de l'achat.
Les établissements recevant du public ont jusqu'au 30 septembre 2017 pour mettre à la disposition de leur clientèle un registre d'accessibilité.
Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d'acheteurs doit obligatoirement s'appuyer sur des critères objectifs.