Vendeurs : votre responsabilité en cas de vente d’un produit défectueux
Lorsqu'un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité de son fabricant ainsi que celle des vendeurs peuvent être mises en jeu.
Fini les boissons sucrées ou édulcorées servies à volonté !
La mise à disposition en libre-service de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants est désormais interdite dans les lieux de restauration ouverts au public.
Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !
Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d'information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels.
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !
L'action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d'effet du renouvellement.
Commerçants : prenez date des prochains soldes d’hiver
Sauf dans certains départements de l'Est de la France et en outre-mer, les soldes d'hiver débuteront le mercredi 11 janvier prochain.
Vente d’un fonds de commerce : le retour de la publication dans un journal d’annonces légales
L'obligation de publier la vente ou l'apport d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie.
Les obligations des e-commerçants
Selon un rapport publié par la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), les achats sur Internet représentaient 17,4 Mds€ au 2 trimestre 2016, soit une hausse de 15 % par rapport au 2 trimestre 2015. La tentation est donc grande pour nombre de commerçants de se lancer dans l’aventure du e-commerce. Mais attention, ces derniers doivent veiller à respecter un certain nombre de règles. Tour d’horizon des obligations incombant aux e-commerçants.
Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?
Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n'est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers.
Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage
À compter du 1 décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d'alcool aux mineurs.
Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d'amende.