Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.
Les prochains soldes d'hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l'est de la France et en outre-mer.
L'impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite.
Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l'égard d'un acheteur, y compris d'un acheteur professionnel lorsque ce dernier n'a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l'a exploité.
Le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant d'exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.
Les prochains soldes d'été débuteront le 26 juin presque partout en France. L'an prochain, ils ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6.
Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d'une amende administrative.
Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’il cause à la victime de la rupture. Le point sur le régime de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie.
Lorsqu'elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d'une entreprise sont-elles opposables au client ?