L’exercice du droit syndical facilité
La loi Travail accorde plus d'heures de délégation aux délégués syndicaux et facilite la diffusion des communications syndicales dans l'entreprise.
Portage salarial : respectez les règles !
Le non-respect des dispositions relatives au portage salarial est désormais sanctionné par une amende.
Favoriser les accords collectifs dans les petites entreprises
La loi Travail entend encourager la conclusion d'accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Vers la disparition du bulletin de paie version papier ?
L'employeur pourra bientôt transmettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin, auparavant, de recueillir son accord.
Le compte d’engagement citoyen sera opérationnel l’année prochaine
Afin de valoriser le bénévolat associatif, le compte d'engagement citoyen, mis en place en janvier 2017, recensera les activités bénévoles de son titulaire et lui permettra d'acquérir des heures de formation.
BDES : quel est son contenu ?
Les informations que l'employeur doit intégrer dans la BDES en vue de la consultation du comité d'entreprise ont été précisées par décret.
La lutte contre le détachement illégal de salariés s’intensifie
La loi Travail mise sur des sanctions plus lourdes et de nouvelles obligations pour le donneur d'ordre afin de renforcer la lutte contre la fraude au détachement.
À quelle convention collective vos salariés sont-ils soumis ?
La convention collective applicable à une association est déterminée au regard de l'activité principale réellement exercée par la structure.
Plus qu’un mois pour modifier la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
Les erreurs commises dans la déclaration des facteurs de risques de l'année 2015 peuvent être rectifiées jusqu'au 30 septembre ou, pour les employeurs agricoles, jusqu'au 10 octobre.
Filature d’un salarié par son employeur
Je suspecte l’un de mes salariés d’exercer, sur son temps de travail, une activité professionnelle pour une entreprise concurrente. Aussi, pour en être sûr, j’envisage d’avoir recours aux services d’un détective privé. Pourrai-je, si mes soupçons se confirment, utiliser le rapport de filature en justice ?