Le statut du défenseur syndical est fixé
Chargé d'assister employeurs et salariés devant les juridictions prud'homales, le défenseur syndical est protégé contre le licenciement et bénéficie d'autorisations d'absence.
Chargé d'assister employeurs et salariés devant les juridictions prud'homales, le défenseur syndical est protégé contre le licenciement et bénéficie d'autorisations d'absence.
Avec 1,8 million de salariés, le milieu associatif constitue l'acteur majeur de l'économie sociale.
De nouvelles garanties sont accordées aux cotisants qui font l'objet d'un contrôle opéré par l'Urssaf.
À l'occasion de la rentrée scolaire, certains employeurs offrent des bons d'achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.
Une pension de retraite, même attribuée au titre de l'inaptitude au travail, peut se cumuler avec les revenus tirés d'une activité libérale.
La période pendant laquelle les salariés venant d'avoir un enfant sont protégés contre le licenciement est allongée par la loi Travail.
Les dates limites auxquelles les exploitants agricoles doivent opter pour le calcul de leurs cotisations sur la base d'une assiette forfaitaire ou annuelle ont été fixées.
Trois nouvelles zones touristiques internationales dans lesquelles il est permis de faire travailler les salariés le dimanche ont été délimitées en province.
Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août
La filature d'un salarié porte nécessairement atteinte à sa vie privée et ne peut donc être utilisée comme moyen de preuve.