La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Un employeur ne peut refuser d'embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique.
Un employeur ne peut refuser d'embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique.
La déclaration sociale nominative relative à la paie de juillet 2016 devra être effectuée au plus tard le 5 ou le 16 août.
Un concours financier de la Direccte peut être apporté aux entreprises sinistrées pour les aider à redémarrer leur activité professionnelle.
Pour vérifier la validité d'un CDD d'usage, le secteur d'activité à prendre en compte est celui qui correspond à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.
Les règles à suivre pour gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre entreprise.
Les formalités liées à la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et donc à l'obtention de l'aide financière correspondante seront simplifiées à partir de juillet.
Pensez à vous mettre en règle avec l'Urssaf et l'administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l'été.
L'employeur dont un salarié est victime de harcèlement moral peut désormais se dégager de sa responsabilité à condition toutefois qu'il ait mis en place toutes les mesures de prévention nécessaires et qu'il ait fait cesser ces agissements dès qu'il en a eu connaissance.
Les accords conclus avant le 26 juin 2008 qui fixent des périodes d'essai maximales plus courtes, renouvellement inclus, que les durées légales ne s'appliquent plus.
Les dix facteurs de risques professionnels permettant l'application du compte pénibilité seront tous en vigueur à compter du 1 juillet prochain.