Assurance-vie : attention aux primes manifestement exagérées !
L'assurance-vie est un outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l'utiliser pour déshériter ses enfants est risqué.
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Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d'un exercice social n'emporte pas ratification de l'ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s'il a été assorti de réserves.
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Un projet de loi visant à simplifier le droit et les procédures s'apprête à retoucher le règlement des héritages modestes.
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l'absence de délai de rétractation.
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Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi encourent désormais une amende administrative.
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