Plus de souplesse pour les déclarations de créances à une procédure collective !
Il sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en son nom à une procédure collective jusqu'à ce que le juge statue sur son admission.
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La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.
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Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n'a pas à prévoir de contrepartie financière.
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À compter du 1 juillet 2014, la déclaration d'insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur perdra tout effet si elle n'a pas été faite avant la cessation des paiements de l'entreprise.
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Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
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Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.