À quel moment le locataire doit-il délivrer le congé lors d’une reprise d’emploi ?
Le locataire qui retrouve un emploi peut bénéficier d'un délai de préavis réduit pour résilier son bail.
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Attendue depuis un certain temps, la parution d'un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales.
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Après la récente publication d'un décret, le lancement du nouveau plan d'épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d'une information claire et précise.
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La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d'un bien ou à l'exécution d'une prestation.
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Lorsque la vente d'un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l'intégralité du prix à l'acheteur.
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La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d'information mises à la charge du professionnel.