Du nouveau en matière de ventes en liquidation
A compter du 1 juillet prochain, les ventes en liquidation devront être déclarées en mairie et non plus en préfecture.
A compter du 1 juillet prochain, les ventes en liquidation devront être déclarées en mairie et non plus en préfecture.
A compter du 1 juillet prochain, les ventes en liquidation devront être déclarées en mairie et non plus en préfecture.
Vous disposez d'au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s'impose à vous fin 2014.
Vous disposez d'au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s'impose à vous fin 2014.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) met en place de nouvelles mesures régissant les relations entre propriétaires et locataires.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) met en place de nouvelles mesures régissant les relations entre propriétaires et locataires.
Lorsque l'un des cotitulaires d'un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n'est pas tenu de payer l'intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.
Lorsque l'un des cotitulaires d'un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n'est pas tenu de payer l'intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.
Les modalités du nouveau plan d'épargne en actions ont été précisées.
Les modalités du nouveau plan d'épargne en actions ont été précisées.