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Succession : une simplification des procédures ?

Le projet de loi « Taubira », qui a été adopté récemment en première lecture par le Parlement, ambitionne de moderniser et de simplifier le droit et les procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Dans cette optique, il prévoit notamment de « réformer » les modalités de successions pour les héritages inférieurs à 5 335,72 €.

Rappelons qu’il faut, pour pouvoir hériter, être capable de justifier de sa qualité d’héritier. Pour cela, les successibles doivent pouvoir présenter soit un certificat d’hérédité délivré en mairie, soit un acte de notoriété établi par un notaire (actes dans lesquels sont indiqués les héritiers du défunt).

Précision : les héritiers ont besoin d’agir vite pour exécuter les premiers actes « conservatoires » lors du décès, comme par exemple de faire régler les frais funéraires par l’établissement bancaire du défunt. La banque demandant notamment l’un de ces documents prouvant leur qualité à agir.

Dans la majorité des cas, les maires refusent de délivrer cet acte par crainte d’écarter un ou plusieurs héritiers. L’unique solution consistant donc à se tourner vers une étude notariale. Cependant, le coût de ces actes n’est pas le même !

Le certificat d’hérédité est établi par le maire gratuitement alors que l’acte de notoriété est tarifié généralement aux alentours de 70 € TTC. À cela s’ajoute, le cas échéant, les frais d’ouverture de succession et d’inventaire qui peuvent ainsi faire « grimper » la facture à plusieurs centaines d’euros.

Compte tenu de l’importance de ces frais « incompressibles », les héritiers renoncent très souvent à leurs droits faute d’un actif successoral suffisant.

Nouveau mode de preuve simplifié

Pour faciliter le règlement de ces successions « modestes » où il n’existe généralement que des comptes bancaires, le gouvernement a donc projeté de mettre en place un nouveau mode de preuve simplifié. Il s’agirait d’autoriser l’héritier (en ligne directe seulement) désigné à débiter et/ou clôturer les comptes du défunt dès lors que le montant total des sommes ne dépasserait pas 5 335,72 €. Et celui chargé d’effectuer ses opérations n’aurait plus qu’à produire :
– une attestation signée de l’ensemble des héritiers par lequel ils attestent qu’il n’y a pas de testament ni d’autres héritiers connus, qu’il n’existe pas de contrat de mariage ou de contentieux engagés s’agissant de la qualité d’héritier ;
– l’extrait d’acte de naissance et de décès du défunt ;
– le cas échéant, l’extrait d’acte de mariage du défunt ;
– l’extrait d’acte de naissance de chaque ayant-droit désigné dans l’attestation ;
– un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

La production de ces actes serait facilitée et le coût de l’opération ne devrait pas dépasser quelques dizaines d’euros. Affaire à suivre…

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures

  • Mai 02, 2014