Activité libérale et clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n'a pas à prévoir de contrepartie financière.
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n'a pas à prévoir de contrepartie financière.
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n'a pas à prévoir de contrepartie financière.
À compter du 1 juillet 2014, la déclaration d'insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur perdra tout effet si elle n'a pas été faite avant la cessation des paiements de l'entreprise.
À compter du 1 juillet 2014, la déclaration d'insaisissabilité de la résidence de l'entrepreneur perdra tout effet si elle n'a pas été faite avant la cessation des paiements de l'entreprise.
Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.
Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.
Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes.
Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes.