Le crowdfunding dispose enfin de sa réglementation !
Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif.
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Lorsque le vendeur livre à l'acheteur un bien qui n'est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l'annulation de la vente.
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Délai de rétractation, date de livraison d'un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.
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Un testament révoqué peut prouver l'intention libérale du gratifiant et obliger l'héritier à « rapporter » son avantage à la succession.
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Les soldes d'été débuteront presque partout en France le mercredi 25 juin 2014.
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